Loi visant à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des ennemis des végétaux en prévoyant les moyens de lutte et d’élimination de ces ennemis et les mesures pour l’importation et l’exportation de produits végétaux. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Administrée par l’A...